Recours direct


Lors d'un sinistre non responsable avec un tiers identifié, en temps qu'automobiliste, vous avez la possibilité d'effectuer un recours direct auprès de la compagnie adverse afin d'obtenir réparation de votre préjudice. La loi française vous y autorise au terme des articles L124-3 du code des assureurs et 1382 du code civil.


Article L124-3 du code des assureurs


Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.


Article 1382 du code civil


Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Vous êtes particulier, chef d'entreprise, responsable de flottes, le recours direct peut vous intéresser. Cette procédure vous permettra :

  • De limiter le risque de radiation par votre compagnie d'assurance et d'éviter une surprise à la prochaine échéance de votre contrat,
  • D'éviter un sinistre supplémentaire sur votre relevé d'informations,
  • De vous faire rembourser les préjudices matériels non couverts par les garanties d'assurance,
  • D'obtenir l'avis impartial et objectif d'un expert automobile indépendant,
Si suite à votre sinistre, vous n'avez pas encore envoyé votre constat amiable à votre compagnie d'assurance, appelez nous et nous étudierons votre dossier afin que nous puissions voir avec votre carrossier si nous pouvons mettre en place une telle procédure.