Suivi VEI / VE


Suivi VEI (articles L321-1 à L327-3 et R327-1 du code de la route)


Votre véhicule a été déclaré économiquement non réparable et vous souhaitez le faire réparer, les experts de C.A.E.A. vous proposent :
  • Une optimisation du coût des réparations (choix de la méthodologie : utilisation de pièces de réemploi, appels d'offre auprès de plusieurs réparateurs, etc…) ;
  • Un suivi complet des réparations en trois étapes : avant, pendant et après travaux avec essai.

La procédure des véhicules économiquement irréparable (V.E.I.) a été mise en place par l'article 17 de la loi N°93-1444 du 31 Décembre 1993 et les articles L321-1 à L327-3 du code de la route.

Lorsqu'un premier rapport d'expertise fait apparaitre que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la « chose » assurée au moment du sinistre, les entreprises d'assurances ont l'obligation, dans le cadre d'une indemnisation, d'informer le service d'immatriculation de la préfecture qui procède à l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (mention bloquante sur le certificat de situation administrative ou « non gage »).

Afin de lever cette mention bloquante, le véhicule doit être réparé chez un professionnel avec suivi des réparations par un expert en automobile agréé.

A l'issue des travaux et de ses contrôles, l'expert établi un rapport de conformité V.E.I. qui sera destiné au propriétaire et au service d'immatriculation de la préfecture afin de lever la mention bloquante.


Suivi VGE ou VE (Articles R.327-2 à R.327-6 du code de la route)


Votre véhicule fait l'objet d'une procédure VE (véhicule endommagé) initié par un expert automobile ou par les forces de l'ordre.

La loi prévoie que l'expert agréé est obligatoirement mandaté par le propriétaire du véhicule (qu'il soit professionnel de l'automobile, ou particulier). Vous avez donc le libre choix de votre expert en automobiles.

Aussi dans le cadre d'un sinistre nos honoraires ont vocation à être prisent en charge par votre assurance.

C.A.E.A. vous propose de réaliser le suivi des réparations de votre véhicule et les contrôles nécessaires à la rédaction d'un rapport de conformité. Les experts de C.A.E.A vous assurent :
  • Une optimisation du coût des réparations (choix de la méthodologie de réparation, utilisation de pièces de réemploi, appels d'offre auprès de plusieurs réparateurs, etc ...) ;
  • Un suivi complet des réparations en trois étapes : avant, pendant et après travaux avec essai. La procédure VE ou VGE a été introduite par le décret 2009-397 du 10 avril 2009 et son arrêté d'application du 29 avril 2009. Dans le cadre de cette procédure les experts accomplissent une mission de service public. L'enjeu est un « enjeu de sécurité publique des biens et des personnes, donc de vies humaines » Il est légitime que l'Etat, confiant une telle mission aux experts, leur impose une formation spécifique. Cette formation est incluse dans la préparation au diplôme d'expert. Pour obtenir ou conserver la qualification véhicules endommagés (VE), les experts en automobile doivent subir une formation continue annuelle sur une journée comportant deux parties :
    • partie administrative,
    • partie technique.
  • sous le contrôle du ministre chargé des transports.